J.O. 257 du 5 novembre 2006
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Décision n° 2006-612 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-145 du 18 février 1992 autorisant l'association Europe 2 Nîmes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nîmes et les décisions n° 96-941 du 10 septembre 1996 et n° 2001-721 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0601612S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 92-145 du 18 février 1992 autorisant l'association Europe 2 Nîmes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nîmes et les décisions no 96-941 du 10 septembre 1996 et no 2001-721 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Europe 2 Nîmes ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par l'association Europe 2 Nîmes pour la zone de Nîmes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à l'association Europe 2 Nîmes sur la zone de Nîmes est transférée à la SARL Europe 2 Nîmes.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Nîmes et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis